Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes
Date de dernière mise à jour : 20/05/2021

Objet et champ d'application
Suite à l'achat d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achats.

Article 1 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC)
Le Centre FORMATION MEDITERRANEE se réserve le droit de modifier ses prix une fois par an mais les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 2 - Commande
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.formation-mediterranee.fr
Par téléphone au 04 67 41 41 41 depuis la France métropolitaine.
Au +33.467. 41.41.41 depuis les DOM TOM et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prise en charge par l'OPCA dont il dépend, il appartient au client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à EVOLUTION une copie de l'accord de la prise en charge;
  s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si EVOLUTION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs perçus par EVOLUTION est effectué sur demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bacaire original.

Article 5 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, conforme à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du client.
Le paiement d’arrhes est effectué sur le site par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Aucunes coordonnées bancaires ne transitent par notre site.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Formation Méditerranée, 4 avenue de la méditerranée 34920 Le Crès.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Article 6 - Conditions d'annulation et de report de l'action de formation
En cas d'annulation de la part du stagiaire :

• de 30 jours à 10 jours avant le début du stage, les arrhes peuvent être reportées sur un autre stage de leur choix et ce une fois seulement et dans la période d'un an suivant la réception des arrhes.
• entre 3 et 10 jours avant le début du stage, les arrhes ne sont ni remboursées, ni reportées (sauf pour raison de force majeure justifiée).
• dans les 3 jours avant le stage ou si le stagiaire ne se présente pas au stage, la totalité est due. Tout stage commencé doit être payé dans son intégralité (les jours d'absence justifiés pour raison de force majeure ) peuvent éventuellement être récupérés ultérieurement sans frais supplémentaires).

En cas d'annulation par le Centre FORMATION MEDITERRANEE :

• vous serez averti au plus tard dans les sept jours précédents le stage.
• vos arrhes vous seront alors remboursées ou vous pourrez les reporter sur un autre stage, au choix.

Article 7 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires et images sur le site formation-mediterranee.fr sont strictement réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est strictement interdite.

Article 8 -– Litiges - Médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

*Article 9 - Informatique et libertés
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données personnelles nous permettent de vous adresser des informations sur les prochains stages et les événements à venir et aussi de communiquer en direct avec vous.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Loi applicable
La Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EVOLUTION et ses Clients.

Election de domicile
L'élection de domicile est faite par EVOLUTION Sarl à son siège social au
4 avenue de la Méditerranée
34920 Le Crès - France