Réglement intérieur

La législation du travail oblige toutes les Centres de Formations à avoir un règlement intérieur pour être dans la légalité. Veuillez lire attentivement ce contrat qui demande le respect des lieux, des normes de sécurité, des relations entre confrères et le respect de l’enseignement.

Le présent règlement intérieur est donc établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il fixe les modalités nécessaires au bon fonctionnement des cursus de formations dispensés par le Centre Formation Méditerranée - Evolution Sarl.
Il s'applique à tous les participants dans l’ensemble des locaux où intervient l’Organisme de Formation : salles de stages, espaces extérieurs et salle de pauses…, et ce pour toute la durée de la formation suivie.

I. ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE I.1. Respect du fonctionnement
Pour une meilleure efficacité, le secrétariat remet à chaque participant les documents suivants:

Lors de toute demande d'information ou d'inscription :
-Le Bulletin d'inscription avec toutes ses modalités.
-Le Devis de la formation.
-Le Programme du ou des module(s) de formation.
-Le Livret d'accueil de la formation.

Lors de l’inscription par courrier électronique :
-Le présent Règlement intérieur.
-Le Contrat de Formation Professionnelle ainsi que le Courrier de rétractation.
-La Confirmation d’inscription. La place du participant est réservée dès la réception du paiement des droits d’inscription.

1 mois avant la formation par courrier électronique :
-La Convocation.
-La Facture proforma du module de formation au plus tard le 1er jour de la formation.
-Le Programme du ou des module(s) de formation,

Lors de la première matinée sur le lieu de la formation :
-Le Règlement intérieur sera préalablement lu, dûment rempli et signé par chaque participant. Par cette signature le participant atteste avoir pris connaissance de tous les articles et s’engage à les respecter. Le formateur chargé du cours rapportera ce formulaire complet au secrétariat.
-Pour chaque nouveau participant le Livre ou les Livres officiels correspondants à la formation suivie.
-Pour respecter le règlement de la CNIL le secrétariat ne peut pas distribuer la liste des participants.
-Une Feuille d’émargement individuelle. Elle est signée par le participant et par le formateur matin et après-midi.
-La Fiche d’évaluation du module de formation à lire, remplir et à remettre à la fin du module de formation.

A l’issue de la formation, après correction du QCM final :
-L’Attestation de fin de formation ou le Certificat de fin de formation.
-Les Livrets de Formations du Centre de Formation et de la branche enseignée seront remplis, signés et tamponnés.

Après la formation par courrier électronique :
-L’Attestation de présence.
-La ou les Factures complémentaires liées à la formation.

ARTICLE I.2. Inscription pour la Formation - Rétractation
Toute modification dans la situation personnelle du participant, au regard des renseignements fournis lors de l’inscription, doit être immédiatement portée à la connaissance du secrétariat.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du présent contrat, le participant peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Organisme de Formation. Les frais d’inscription lui seront remboursés.

ARTICLE I.3. Droits de Propriété Intellectuelle
-Le participant est informé que chaque cours suivi est une marque déposée par les Concepteurs des méthodes enseignées. Il s’engage à respecter, tant pendant la durée de la formation qu’après son terme, les droits de propriété intellectuelle des Formations suivies.
-Il s’interdit dès lors de porter atteinte de quelque manière que ce soit, par parasitisme, plagiat, copie ou imitation, aux droits des Formations déposées.
Le participant admet et reconnaît que toute violation de cet engagement l’expose à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi aux Concepteurs.
-La documentation pédagogique remise lors des formations est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Tous les supports pédagogiques (livres, posters, classeur,vidéos… sont protégés par des copyrights).
Lors de l'action de formation, en signant la feuille d’acceptation du Règlement Intérieur le participant s’engage à respecter intégralement cet article n°I.3.
La direction de chaque formation se réserve le droit de modifier le programme des cours pour en assurer l’évolution.

II. LES HORAIRES ET ASSIDUITE

Une présence complète est demandée avec le respect des heures de début et de fin de l'action de formation, soit de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h ou 18h30.

Lors des actions de formation une feuille d’émargement individuelle et/ou collective est signée par chaque participant et par le formateur matin et après-midi.

L’assiduité aux formations est une condition indispensable pour un bon apprentissage ; cela conditionne la délivrance des Attestations de participation et/ou Certificat d’Aptitude.
Seules les personnes ayant reçu ce Certificat peuvent faire état de leur compétence pour l’application des formations apprises.
Tout manquement non justifié aux règles d’assiduité peut entraîner l’exclusion de la formation.
Pour toute absence pendant la formation, nous demandons à l’intéressé un justificatif.

III. MODALITES PRATIQUES DE STAGE, HYGIENE ET SECURITE

1. LES FICHES ADMINISTRATIVES
RGPD: Conservation de vos données par le Centre de Formation
Il sera demandé à tous les participants d’en vérifier l’exactitude à leur arrivée et de nous prévenir en cas de modification en cours de formation, afin que toute correspondance ou échange téléphonique futurs entre nous se fasse dans de bonnes conditions.
Elles sont et restent strictement confidentielles et réservées à l’Organisme de Formation.
Le Centre FORMATION MEDITERRANEE – EVOLUTION Sarl , s’est mis en conformité avec le RGPD et dispose de moyens informatiques sécurisés destinés à gérer le fichier des adresses et coordonnées des stagiaires.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du Centre FORMATION MEDITERRANEE – EVOLUTION Sarl et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : --
Pour la formation en Touch For Health à l'IKC (International Kinesiology College - Australie)
Pour la formation en Three In One Concepts® à Three In One Concepts ® (Etats-Unis d’Amérique).
Ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne : ils auront communication des données suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email.
Ils se sont mis en conformité avec le RGPD, vos données personnelles sont donc protégées. La transmission de ces données est uniquement destinée à la délivrance de vos Certificats Internationaux d’Aptitude suite à votre formation.
Des garanties ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par des règles internes validées par la CNIL.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Centre de FORMATION MEDITERRANEE, par mail contact@formation-mediterranee.fr ou par tout autre moyen à sa convenance.

Merci d'entourer le OUI ou le NON de votre réponse
OUI, j'accepte que mes données soient conservées par le Centre FORMATION MEDITERRANEE.
NON, je refuse que mes données soient conservées par le Centre FORMATION MEDITERRANEE.

Fiche de bilan
Dans le souci constant d’améliorer les formations, nous vous invitons à exprimer votre avis, en ce qui concerne la qualité du cours, de la pédagogie et des conditions matérielles de la formation.

La fiche d’évaluation du module de formation
Il vous sera remis un Certificat d’Aptitude, si vous avez rempli les conditions d’évaluation du processus d’apprentissage et de l’acquisition des acquis fait au cours et à la fin du stage.

2. REPAS ET PAUSES
Les repas sont à la charge du participant.
Attention, par mesure d’hygiène - outre l’eau - ni boissons, ni nourriture ne sont admises dans la salle de formation.
Une salle de pauses séparée est mise à votre disposition pour les pauses-cafés.
Vous avez aussi la possibilité de pique-niquer pendant la pause-repas, au calme et à l'abri.

3. HYGIENE
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier.

Il est strictement interdit de :

prendre ses repas dans les locaux de la formation sauf accord préalable de la part des gérants des locaux.
avoir un comportement pouvant nuire aux participants ou à la Formation.
fumer ou de vapoter dans les locaux (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006).
pénétrer dans les locaux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue et d’y introduire de la drogue ou de l’alcool.
mettre aucun produit ou objet dans la cuvette des toilettes

La formation se déroule dans un lieu lumineux, propre et convivial. Les salles de cours doivent être laissées propres, les papiers et les gobelets de boisson doivent être jetés dans les poubelles. Toute la vaisselle et/ou appareils (cafetière, théière…) mis à disposition doivent être lavés et rangés à la fin de chaque journée.

4. SECURITE
Il est obligatoire de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et de respecter scrupuleusement les instructions sur ce point.

 Il est interdit en particulier d’enlever ou de neutraliser des dispositifs de sécurité existants, sans fait justificatif, ou de limiter l’accès aux matériels de sécurité (extincteurs, trousses de secours...), ou enfin de les déplacer sans nécessité ou de les employer à un autre usage. Toute violation de ces dispositions constitue une faute particulièrement grave.

 Les participants doivent :

prendre connaissance des consignes de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie qui sont affichées. -respecter strictement ces consignes.
repérer les issues de secours à emprunter.
signaler tout incident électrique soit à l’enseignant, soit à un responsable administratif des locaux.
appeler immédiatement les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de la Formation.
obéir aux instructions d’évacuation qui leurs seront données.

 L'usage de la piscine est strictement interdit.

5. SALLE ET MATERIEL
Il est recommandé pour certaines formations de prévoir des tenues vestimentaires souples.
Les tables de travail ou de massage sont fournies par le Centre FORMATION MEDITERRANEE - EVOLUTION Sarl.

L’accès des locaux où se déroulent les formations est réservé aux participants. Il est interdit d’y introduire des tiers sans l’autorisation préalable du formateur et de l'accord de l'ensemble
Les locaux sont réservés à un usage de formation par l’organisme organisateur. Il est interdit d’y effectuer un travail personnel, d’utiliser le matériel et les outils à des fins personnelles. Il est interdit d’introduire des tracts ou des marchandises, quel qu’en soit la nature, destinés à être distribués ou vendus.

Toute anomalie, tout incident ou toute dégradation doivent être immédiatement signalés au responsable du cours.

Il est interdit de dormir dans les locaux de formation et de s’y maintenir en cas d’ordre d’évacuation donnée par le formateur ou toute personne déléguée par lui.

6. PERTE – VOL – DETERIORATION DE MATERIEL
La responsable du Centre FORMATION MEDITERRANEE- EVOLUTION Sarl, Bernadette NAUD, décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les participants dans l’enceinte du lieu de cours (salles de cours, lieux de pause, vestiaires, parc de stationnement, ...).

7. TELEPHONE, PHOTOS, VIDEOS
Veuillez couper les téléphones portables pendant les cours, par respect pour l’intervenant(e) et les autres participants.

L’utilisation d’un téléphone portable pour prendre des photos (sans accord préalable écrit de la part de l’enseignant) ou filmer est également interdite.
Le non-respect de cet article peut entraîner l’exclusion immédiate et définitive de la Formation.
Toute publication de photos ou de vidéos de la formation sans l'accord préalable écrit de votre enseignant fait encourir des risques de poursuites judiciaires.

L’usage de tout appareil d’enregistrement audio ou numérique, d’appareil de photographie ou de film pour un usage uniquement personnel est soumis à l’appréciation du formateur.

III. ATTITUDE ET DISCRETION

Dans l’exécution de la formation et notamment des exercices pratiques, les participants sont tenus de respecter les consignes du formateur. Il est, en outre, demandé à chacun une attitude et une tenue correcte, polie, respectueuse du formateur et des autres participants.

Les participants sont tenus de faire preuve de la plus grande discrétion vis à vis de l’extérieur et de respecter en toutes circonstances la confidentialité des échanges et témoignages. Ainsi notamment, les témoignages personnels, les analyses de cas propres au vécu des participants demeurent strictement confidentielles et ne peuvent être divulgués. Aucune information nominative sur un participant, son attitude, ses propos, ses coordonnées etc… communiquée pendant la formation ne peut être divulguée, ni utilisée à des fins personnelles ou professionnelles, ni diffusée sur un forum, un site internet, lors d’une conférence, etc...

IV. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs sont établis annuellement, ils sont consultables sur le site www.formation-mediterranee.fr et comprennent les cours et les manuels.

Le paiement peut se faire soit en en chèque, en espèces ou par un virement antérieur au moins de 7 jours au 1° jour du stage.
Le solde du règlement se fait le 1°jour du stage.

Il est possible de régler exceptionnellement en cas de difficulté en plusieurs chèques dans les conditions fixées par l'Organisme de Formation (montant et échéancier).

Pour toute formation de plus de deux jours, suivi une deuxième fois, une réduction de 50% sur le prix de la formation est applicable sur présentation du livret de formation et du certificat préalable délivré par l’instance internationale (l’ancien manuel devra être amené, il n’est pas fourni quand il y a redoublement).

V. CONDITIONS D'ANNULATION

En cas d'annulation de la part du participant :
• plus de 10 jours avant le début de la formation, les arrhes peuvent être reportées sur une autre formation de son choix et ce une seule fois seulement et dans la période d'un an suivant la réception des arrhes.
• entre le 10° et 3° jour avant le début de la formation, les arrhes ne sont ni remboursées, ni reportées (sauf pour raison de force majeure justifiée).
• dans les 3 jours avant la formation ou si le participant ne se présente pas à la formation, la totalité est due (sauf pour raison de force majeure justifiée).

Toute formation commencée doit être payée dans son intégralité (les jours d'absence justifiés peuvent éventuellement être récupérés ultérieurement sans frais supplémentaires).

Le Centre FORMATION MEDITERRANEE –EVOLUTION Sarl se réserve le droit de reporter ou d’annuler une action de formation, faute de participants, les personnes dûment inscrites en seront personnellement avisées au plus tard dans les sept jours précédents la formation et vos arrhes vous seront alors totalement remboursés ou vous pourrez les reporter sur une autre formation, à votre choix.

VI.REMBOURSEMENT ET SITUATIONS PARTICULIERES

Tout cours commencé est dû intégralement. Un abandon au cours d’une formation ne donne lieu à aucun remboursement.

Tout participant en situation irrégulière (impayé, rejet bancaire …) sera exclu des cours temporairement ou définitivement jusqu’à ce que sa situation soit régularisée.

En règle générale, il est demandé à chaque participant rencontrant des difficultés financières de le signaler afin que l'Organisme de Formation puisse apporter la réponse la plus appropriée à la situation.

VII SANCTIONS

Heureusement, depuis son ouverture en 2 000, le Centre FORMATION MEDITERRANEE – EVOLUTION Sarl n’a jamais eu besoin de le faire,
MAIS,

Tout comportement dérogeant aux dispositions du règlement intérieur ou considéré comme constitutif d’une faute sera passible d’une sanction disciplinaire.
Les sanctions seront les suivantes :
-Avertissement: lettre notifiant le comportement fautif et avertissant le participant de l’éventualité d’une exclusion de la formation, temporaire ou définitive, en cas de faute ultérieure.
-Exclusion temporaire : suspension temporaire de la formation d’une durée comprise entre 1 heure et 1 journée au maximum, après entretien et notification écrite ; cette exclusion n’empêche pas en soi la délivrance du certificat d’aptitude ; cependant, comme toute autre absence, elle peut gêner le processus d’apprentissage et donc l’acquisition des acquis qui seront évalués en fin de formation.
-Exclusion définitive : après entretien et notification écrite ; elle entraîne l’interruption de la formation dés notification de la sanction et empêche par la suite toute délivrance d’un certificat d’aptitude pratique susceptible d’être délivré en fin de formation au terme de l’évaluation par le formateur.

Les raisons pouvant motiver l’exclusion temporaire ou définitive d’un participant sont, par ex:
• le non-respect récurrent des règles de bon fonctionnement de l’établissement telles que définies par le présent règlement intérieur ,
• toute perturbation du bon déroulement de la formation,
• le non-respect récurrent des consignes pédagogiques dispensées par les formateurs,
• le constat d’une fragilité psychologique du participant rendant insuffisant le bénéfice qu’il peut tirer de la formation ou venant perturber le bon déroulement du travail d’un ou de plusieurs autres participants ou du groupe,
• les comportements pénalisant la progression des autres participants,
• les comportements portant atteinte au respect moral ou physique des participants à la formation ou des formateurs.

Le formateur adaptera la sanction à la gravité de la faute commise.
Lorsque l’agissement du participant l’a rendue indispensable, une mesure conservatoire pourra être prise sans respect de la procédure préalable.

VIII. PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’Organisme de Formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un participant dans une formation, il est procédé comme suit :
• Le responsable de l’Organisme de Formation ou son représentant convoque le participant en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le participant peut se faire assister par une personne de son choix, participant ou salarié de l’Organisme de Formation.
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’Organisme de Formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

-Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le participant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

-Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), les droits d’inscription ainsi que les sommes versées par le participant au titre des formations déjà effectuées ne pourront être remboursées. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Les sommes dues par le participant au titre de la formation en cours n’auront pas à être réglés. Les sommes éventuellement dues au centre d’hébergement qui accueille le participant devront être réglées.

-Le directeur de l'Organisme de Formation informe de la sanction prise :
1° L'employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2° L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation;
3° L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le participant.

IX. DROIT A L’IMAGE

Tout participant accepte d’être filmé et photographié dans le cadre des activités de l'Organisme de Formation et l’autorise à utiliser, gratuitement et sans contrepartie présente ou future, les photos et les enregistrements, à des fins de communication sur tout support que ce soit.

Merci de cocher ici
 OUI, j'accepte d'être filmé et photographié dans le cadre des activités de l'Organisme de Formation.
 NON, je refuse d'être filmé et photographié dans le cadre des activités de l'Organisme de Formation.

X. RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Tout manquement au présent règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne donnera lieu à aucun remboursement.

Je soussigné(e), ………………………………………………………………. , reconnais avoir pris connaissance et accepter dans son intégralité le règlement intérieur du Centre FORMATION MEDITERRANEE – EVOLUTION Sarl,.

Fait à …………………………..,

Le ………………………………

Signature du participant
écrire ‘lu et approuvé’