Conditions Générales de Ventes
Conditions générales de ventes
Date de dernière mise à jour : 10/10/2024
Objet et champ d'application
Suite à l'achat d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achats.
Article 1 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC)
Le Centre FORMATION MEDITERRANEE se réserve le droit de modifier ses prix une fois par an mais les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Article 2 - Commande
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.formation-mediterranee.fr
Par téléphone au 04 67 41 41 41 depuis la France métropolitaine.
Au +33.467. 41.41.41 depuis les DOM TOM et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.
Article 4 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prise en charge par l'OPCA dont il dépend, il appartient au client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à EVOLUTION une copie de l'accord de la prise en charge;
s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si EVOLUTION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs perçus par EVOLUTION est effectué sur demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.
Article 5 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, conforme à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du client.
Aucunes coordonnées bancaires ne transitent par notre site.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Formation Méditerranée, 4 avenue de la méditerranée 34920 Le Crès.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Article 6 - Conditions d'annulation et de report de l'action de formation
En cas d'annulation de la part du participant :
• Plus de 30 jours avant le début de la formation, l’organisme ne retiendra rien au titre de dédommagement.
• Entre le 30e jour et le 10e jour avant le début de la formation, les arrhes peuvent être reportées sur une autre formation de son choix et ce une fois seulement (dans la période d'un an suivant la réception des arrhes).
• Entre le 9e jour et le début de la formation, les arrhes ne sont ni remboursées, ni reportées (sauf pour raison de force majeure, décès, maladie ou accidents avec justificatif à l’appui).
• En cas de réalisation partielle de l’action de formation du fait du client pour un motif de force majeure justifiée par une attestation officielle (maladie, décès, accident), les jours d'absence peuvent être récupérés ultérieurement sans frais supplémentaires sur le même stage programmé par la suite.
• Pour un motif autre, que la force majeure justifiée (maladie, décès, accident), seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action de formation un pourcentage de 40%, au titre de dédommagement pour les frais engagés par le Centre de Formation (location de salle, manuel, frais de venue de l’intervenant…).
Le Centre FORMATION MEDITERRANEE – EVOLUTION Sarl se réserve le droit de reporter ou d’annuler une action de formation, faute de participants, les personnes dûment inscrites en seront personnellement avisées au plus tard dans les sept jours précédents la formation et vos arrhes vous seront alors totalement remboursées ou vous pourrez les reporter sur une autre formation, de votre choix (dans la période d'un an suivant la réception des arrhes). Par ailleurs, la direction se réserve le droit de modifier les dates et heures de formation pour cause de force majeure justifiée (maladie, décès, accident).
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires et images sur le site formation-mediterranee.fr sont strictement réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est strictement interdite.
Article 8 - Litiges - Médiation
Litiges :
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Article 9 - Informatique et libertés
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données personnelles nous permettent de vous adresser des informations sur les prochains stages et les événements à venir et aussi de communiquer en direct avec vous.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Loi applicable
La Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EVOLUTION et ses Clients.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par EVOLUTION Sarl à son siège social au
4 avenue de la Méditerranée
34920 Le Crès - France